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Enoncé parmi les nouvelles règles de la formation professionnelle continue, le Droit Individuel à la Formation – DIF – est né avec la Loi du 4 mai 2004. Le DIF permet à tout salarié de bénéficier d’un crédit d’heures de formation au prorata de son temps de travail. Un concept qui assure un développement continue des compétences et ce, tout au long de la vie. Par ailleurs, et parmi les grands objectifs découlant de l’instauration du Droit Individuel à la Formation, on peut bien citer le repositionnement de la gestion de la formation au sein de la GRH ainsi que l’intégration de la gestion des compétences.
En matière d’attribution de ce droit à la formation, tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins une ancienneté d’une année dans une entreprise bénéficie, bénéficie sauf disposition conventionnelle plus favorable de 20 heures de formation. Pour les salariés travaillant en CDD, le calcul du Droit Individuel à la Formation se fait au prorata de la durée de travail. En ce sens, un travailleur à mi-temps bénéficiera au terme d’une de son contrat d’un droit à 10 heures de formation. Notons par ailleurs que le DIF est cumulable sur une période de six années maximum, soit une enveloppe maximale de 120 heures de formation.
Par ailleurs, le DIF est mis en œuvre soit à l’initiative du salarié par une simple demande écrite, avec un droit de réponse d’un mois. L’employeur peut refuser cette demande pour un seul exercice. Face à une deuxième demande émanant du salarié, l’employeur n’ayant pas accordé ledit Droit Individuel à la Formation à son employé, doit se conformer au droit du salarié au Congé Individuel de Formation – CIF. Un droit géré à travers un organisme de gestion du CIF dont relève l’entreprise.
La formation suivie dans le cadre du Droit Individuel à la Formation – DIF – se déroule normalement en dehors du temps de travail. Cependant, une convention ou encore un accord collectif de branche peuvent prévoir une formation qui aura lieu en partie dans l’entreprise. En matière de rémunération, le salarié bénéficiant du DIF percevra une allocation égale à 50% de sa rémunération nette de référence. Cette rémunération est calculée en moyenne du salaire sur une année glissante, autrement dit sur les douze derniers mois. Notons que tous les frais de la formation au titre du Droit Individuel à la Formation – DIF – sont à la charge de l’employeur.
Pour le reste, l’instauration de ce Droit Individuel à la Formation – DIF – est venue aplatir partiellement les inégalités en matière d’accès au système de la formation professionnelle. Des inégalités qui se font par le niveau de formation, par le sexe, par la localisation géographique ou encore par l’âge. C’est cette dernière inégalité en matière d’accès à la formation professionnelle qui handicape entre autres l’amélioration du taux d’emploi des seniors dans le tissu économique et précisément dans le marché du travail.
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