Alors que la notion de patrimoine est communément transposée à la fortune, en droit cette notion est plutôt matérialisée par les rapports de droits qui sont appréciables en argent. Ces rapports de droit peuvent engager toute personne, soit positivement et on parle dans cas d’un actif, soit négativement et on parle dans ce deuxième cas de passif. Ces deux notions d’actif et de passif prennent aussi d’autres caractéristiques dans le droit de patrimoine. Ainsi, un actif peut être immobilisé – non courant – ou encore disponible et réalisable. De son côté, le passif (dette) dans le droit varie selon le degré de son exigibilité et de sa couverture par des garantie. De toutes ces notions, le droit fiscal donne un caractère tangible au patrimoine et ce, notamment en terme d’obligations.
Outre la notion de patrimoine et de sa composition, l’idée même de patrimoine est corollaire à celle de la personnalité. Conséquemment, il n’y a pas de personne sans patrimoine. En effet, la notion de patrimoine est parfaitement collée en permanence à tout individu. Par ailleurs, seules les personnes physiques ou morales peuvent avoir un patrimoine. D’autres conséquences sont liées à cette interdépendance entre les deux notions de patrimoine et de personne. Parmi ces conséquences, on peut bien citer le principe d’intransmissibilité du patrimoine entre vifs, ainsi que le principe de l’unité ou de l’invisibilité du patrimoine. D’ailleurs et à ce niveau, un commerçant serait bien tenter de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et limiter ainsi ses engagements de couverture de son passif exigible.
Au niveau des obligations liées au droit de patrimoine, les charges notamment fiscales rattachées au patrimoine ainsi qu’aux flux qu’il peut engendrer, constituent un engagement envers toute la société. Ces engagements sont scindés en deux obligations. La première est matérialisée par l’impôt sur les revenus avec toutes ses variantes. La deuxième est exigible à travers l’Impôt de Solidarité sur le Fortune – ISF. Cette dernière obligation, et malgré le fait qu’elle est universelle, ne touche que les fortunes au-dessus d’un certain seuil révisable. Une notion qui introduit un critère d’évaluation de la richesse dans la société. Notons que les périmètres de taxation, à savoir la notion de foyer fiscal – et en matière d’impôt sur le revenu et d’Impôt de Solidarité sur la Fortune ne sont pas les mêmes. Il y a lieu à noter que ces notions d’obligation de charges ne couvrent que le patrimoine net. En effet, la fortune est estimée par la valeur des actifs, à savoir les éléments de patrimoine immobilier, de patrimoine financier et de patrimoine intellectuel, le tout est diminué d’un passif qui pourrait être matérialisé par une dette exigible ou encore d’une main mise sur une partie des biens qui limiterait l’exercice des droits personnels rattachés au patrimoine. A ce niveau, la notion de démembrement de bien notamment en matière de patrimoine immobilier est l’exemple parfait d’une restriction de droit. En effet, le démembrement d’un bien immobilier revient à scinder la nue-propriété de l’usufruit, encore appelé droit d’usage. En ce sens, un détenteur d’une nue-propriété ne comptabilise pas la valeur du bien dans son patrimoine du fait qu’il ne lui donne pas d’une contrepartie pécuniaire. Ceci étant dit, certaines exceptions peuvent imposer une dérogation à cette dernière règle.
Pour le reste, la notion d’intransmissibilité du patrimoine entre vifs, est largement concrétisée par la fiscalité associée au droit de transmission de patrimoine, à savoir les opérations de donation et de succession. A ce niveau, plusieurs optimisations peuvent être entreprises afin de minimiser les charges fiscales afférentes et ce, tout en maximisant la valeur du patrimoine transmis en succession ou encore en donation. Notons aussi qu’il existe aussi des dispositifs de défiscalisation notamment en immobilier. Des dispositifs permettant aussi de maximiser la valeur et la performance d’un patrimoine donné.