Vous avez œuvré toute au long de votre vie à constituer un patrimoine afin d’assurer un meilleur niveau et qualité de vie, ou encore pour léguer à ceux que vous aimer de quoi s’assurer un meilleur avenir, il n’est jamais tôt pour penser la transmission de votre patrimoine. Assorti d’obligations et de charges, l’acte de transmission de patrimoine pourrait diminuer fortement la valeur de votre patrimoine légué à vos héritiers. Cependant, la nouvelle Loi TEPA adoptée le 1er août par le Parlement, et publiée au Journal Officiel le 22 août, a fortement facilité la transmission du patrimoine grâce à de nouvelles mesures. Ces mesures consistent essentiellement à la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant, du partenaire pacsé et des frères et sœurs sous certaines conditions. En outre, l’allègement des droits de mutation à titre gratuit, appelée encore de droit donation, a été fortement favorisé avec une révision à la hausse des plafonds d’abattement.
Généralement, il existe trois façons pour anticiper la transmission et le partage de votre patrimoine. La première est de procéder à des donations de votre vivant. Ce type d’acte peut être passé devant un notaire ou encore plus simple de main à main. Le deuxième type est de rédiger un testament par un notaire. Le testament ne prend effet qu’au décès et ne représente aucune contrainte pour vos actions avant sa prise d’effet. Le troisième type de transmission et de partage est l’utilisation d’un contrat d’assurance vie. Il y a lieu à noter que vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez de votre patrimoine. En effet, tout patrimoine comporte une réserve héréditaire ainsi qu’une quotité disponible. La réserve héréditaire revient à ceux qui ont droit de vos descendants ; sa valeur est calculée selon les situations familiales.
Concernant les mutations gratuites, la question est comment payer moins en donnant de votre patrimoine ? La première solution est de donner tôt. En effet et outre la nature de la donation qui détermine en partie le droit à payer par les bénéficiaires, votre âge au moment de la donation est aussi déterminant. A titre d’exemple, vos bénéficiaires auront droit à une réduction de 50% si vous avez moins de 70 ans. Au-delà de vos 80 ans, vos bénéficiaires n’auront qu’un droit de réduction de 30%. La deuxième solution pour payer moins les droits de transmission, c’est de donner régulièrement. En effet, le rappel fiscal des donations ne concerne que celles perçues depuis moins de 6 ans, contre 10 ans avant la date de publication de la nouvelle Loi TEPA. La troisième solution est d’éviter la double imposition et ce, en donnant directement à ses petits-enfants. Notons qu’à partir de la date de publication de la Loi TEPA, il est possible aussi d’opter à une libéralisation graduelle et résiduelle. Autrement dit désigner votre successeur et le successeur de votre successeur. Le premier garde le bien jusqu’à son décès, et ainsi le deuxième bénéficie d’une transmission en entier – libéralisation graduelle – ou de ce qu’il en reste – libéralisation résiduelle.
Par ailleurs, la Loi TEPA publiée au Journal Officiel le 22 août 2007, a permis de défiscaliser la transmission de patrimoine au bénéfice du conjoint vivant, du partenaire pacsé et des frères et sœurs résidant sous le même toi et répondant à certaines conditions. Par ailleurs, cette loi a porté l’abattement entre parent et enfant de 50.000 à 150.000 euros par bénéficiaire. Dans le même registre, l’abattement entre frères et sœurs a été triplé et porté de 5.000 à 15.000 euros, alors que l’abattement au profit des neveux et nièces est passé de 5.000 à 7.500 euros. Par ailleurs, les personnes handicapées bénéficient désormais d’une franchise de 300.000 euros, constituée de 150.000 euros en qualité de descendant majoré de 150.000 euros acquis en raison de son handicap. En outre, ces plafonds d’abattement sont devenus révisables proportionnellement à l’indice des prix hors tabac. Par ailleurs, l’abattement global de 50.000 euros appliqué à l’ouverture de chaque succession a été supprimé, si les héritiers étaient des enfants, des descendants ou le conjoint survivant.
En dehors de ce cadre de donation, un barème est applicable pour le calcul des droits à payer par les bénéficiaires au titre de l’acte de transmission. Ce barème est progressif. En effet, il commence avec un taux de 5% pour les excédents de moins de 7.600 euros pour atteindre 40% au-delà des 1.700.000 euros. Il y a lieu à noter aussi que certaines réductions peuvent venir s’ajouter aux abattements et ce, au titre de réduction pour charges de famille. Le montant de la réduction est de 610 euros par enfant à compter du 3ème enfant lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305 euros.