Destiné principalement au développement des territoires d’outre-mer, le dispositif de défiscalisation par la Loi Girardin offre la possibilité de bénéficier d’une très forte réduction d’impôt sur une période de 5 ans. A comparer avec les autres dispositifs de défiscalisation, la Loi Girardin qui est validé jusqu’à 2017, est souvent choisie par des personnes projetant des augmentations non durables de leurs factures fiscales. D’ailleurs et à comparer avec des dispositifs tels que la Loi LMP (20 à 25 ans), la Loi Malraux (15 ans) ou encore le dispositif en faveur de l’investissement dans les monuments historiques (15 ans), l’horizon de 5 ans pour un investissement dans les territoires d’outre-mer favorise les processus de défiscalisation de court terme.
Ce dispositif de défiscalisation par la Loi Girardin couvre aussi bien l’acquisition d’une résidence principale, l’investissement en immobilier locatif, ainsi que l’investissement dans des biens industriels. Concernant les avantages liés à un dispositif « Habitation », ils permettent à la base au contribuable une réduction d’impôt qui peut varier entre 25 et 50% pour atteindre un plafond de 64% sous certaines conditions. Ces réductions d’impôts sont étalées sur une période de 5%, soit une réduction annuelle de 20% du montant à défiscalisé.
En matière de conditions, le montant à défiscaliser est plafonné par un prix fixé au mètre carré (2.125 euros en 2007). Ce plafond est révisé chaque année dans la même proportion de variation de l’indice INSEE du coût de la construction. La surface habitable est majorée au maximum de 14 m² de terrasse. Ainsi et à titre d’exemple, pour une résidence principale d’une superficie habitable de 80 mètres carrés, le montant total à défiscaliser sera 79.900 euros, soit ((80 +14) x 2.125) x 40% et ce, pour un bien en location libre. Ceci donnera un droit à déduire de la facture fiscale annuelle un cinquième dudit montant, soit 15.980 euros. Pour un bien en location intermédiaire, le montant à déduire de la facture fiscale annuelle sera - selon les mêmes données – de 19.975 euros.
Toujours au volet des conditions liées au dispositif de défiscalisation par la Loi Girardin, le logement neuf doit être loué nu à titre de résidence principale (location libre) pour une durée de 6 ans. Pour la location intermédiaire et afin de faciliter l’accession à la location, le loyer mensuel ainsi que les ressources du locataire sont tous les deux plafonnés. A titre d’exemple et pour l’année 2007, le loyer mensuel – hors charges - pendant 6 ans était fixé à 11,66 euros par mètre carré habitable.
Par ailleurs, la Loi Girardin offre aussi la possibilité d’investir dans des secteurs économiques en devenant propriétaire de biens industriels. A ce niveau, vous pouvez réduire votre impôt de 50% des montants investis pour un engagement de détention desdits biens pour une période de 5 ans. Cette période est fixée à seulement 4 ans pour certains secteurs économiques. Parmi les conditions – outre l’horizon de détention – le contribuable doit rétrocéder à l’entreprise au minimum 50% de l’avantage fiscal. Cette rétrocession peut bien être faite sous forme de réduction du montant des loyers ou encore du prix de cession du bien. Pour les investissements d’une valeur supérieure à 300.000 euros, la rétrocession de l’avantage fiscal se fera à hauteur de 60%.
Ce dispositif pourrait venir en aide à des futurs retraités ayant décidé de liquider leurs portefeuilles de valeurs mobilières et qui projettent conséquemment de fortes plus-values de cession imposables. En d’autres termes, ce dispositif de défiscalisation permettrait une très forte réduction de la facture fiscale sur une courte période de 5 ans. Une période largement suffisante pour liquider en douce un grand portefeuille de valeurs mobilières.